Conditions générales de vente (CGV)

Préambule

Les Conditions Générales de Vente décrites ci-dessous détaillent les droits et obligations de la société Lexi-L SARL et de son client dans le cadre de la vente en ligne de services proposés à partir du présent site internet.

La société Lexi-L SARL, dont le capital est de 1000 euros, immatriculé au RCS de Rouen 901 816 645 dont le siège social est établi à Rouen.

Ci-après dénommé « Notre Société » ;

1) OBJET

i) Nos CGV visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et de services entre notre Société et le Client. Elles expriment l’intégralité des obligations et droits des parties et régissent exclusivement leur relation.

ii) Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.

iii) Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions régissant la vente des biens et services offerts à la vente au travers d’un autre canal de distribution.

v) Notre Société peut être amenée à adapter ou à modifier à tout moment les présentes CGV étant précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande par le Client.

vi) Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français.

vii) Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant l’achat du bien et/ou du service ou la passation de sa commande.

Cette acceptation se manifeste par la souscription de commande en ligne et la validation du paiement en cliquant sur l’acceptation des Termes et Conditions des présentes Conditions Générales de Vente. Elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du Code civil et contiennent toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation.

2) La commande

i) Le Client passe sa commande conformément aux spécifications mentionnées sur le site, pour tout produit et/ou service qui y figure et dans la limite des stocks disponibles.

 En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le Client en est informé.

ii) Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l'endroit désigné, les présentes conditions générales de ventes. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

3) Prix

i) Notre Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

ii) Les prix sont indiqués en euros. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

iii) Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. La prestation de service ne donne pas lieu à facturation de frais de livraison.

iv) À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

4) Paiement

i) Les produits et/ou services présentés sur le site sont payables à la commande.

ii) La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation et de l'acceptation de la commande par notre Société, par courrier électronique et après encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.

a) Modalités de paiement

i) Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement suivants mis à sa disposition par notre Société : payement sécurisé PayPal ou payement sécurisé par Carte Bancaire via Stripe.

ii) Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après l’encaissement effectif des sommes dues.

iii)aLe Client garantit à notre Société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

iv) Notre Société se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

b) Défaut de paiement

i) Notre Société se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

ii) Notre Société a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client de nous adresser par courriel une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

c) Réserve de propriété

i) Il est convenu que les produits et/ou services délivrés et facturés au Client restent la propriété de notre Société jusqu’à complet paiement de leur prix.

ii) En cas de défaut de paiement, le vendeur peut exercer son action en revendication des produits et/ou services.

5) Signature électronique

i) La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du Client en ce qui concerne :

• Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
• Signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

ii) En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter notre Société par eMail : contact@lexi-l.com

6) Confirmation de commande

Notre Société transmet au Client une confirmation de commande par mail, confirmant l’engagement exprès des parties.

7) Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de notre Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

8) Informations sur les produits

i) Les produits et les services régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le site internet de notre Société. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de notre Société ne pourrait être engagée.

ii) Les photographies des produits et/ou services ne sont pas contractuelles.

9) Mise à disposition et livraison des produits et/ou des services

a) Conditions

Les frais de livraison sont à la charge du Client et varient suivant le type de commande (plus d’informations directement sur la fiche article du bien). Ils sont indiqués au Client au moment où il consulte la disponibilité de son produit.

b) Disponibilité

Le délai de disponibilité est indiqué au moment de la consultation du stock par le Client.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le Client aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes déjà versées au plus tard dans les trente (30) jours de son paiement, soit l'échange du produit. En cas d'impossibilité d'échange, notre Société se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser les sommes versées.

c) Retard

En cas de dépassement de la date limite de mise à disposition ou de livraison et si ce dépassement n'est pas dû à un cas de force majeure, le Client devra mettre en demeure notre Société de le livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si la livraison n’est pas exécutée dans ce délai, le Client pourra dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Lexi-L SARL – 58 rue Armand Carrel 76000 Rouen.

La vente sera considérée comme annulée si la mise à disposition ou la livraison n'est pas intervenue avant la réception de la lettre recommandée par notre Société. Le remboursement du/des produit(s) s'effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivants la demande d’annulation par le Client.

d) Transfert des risques

La livraison est réputée effectuée par la mise à disposition par le transporteur de la marchandise commandée au Client. Elle se matérialise par la signature du bon de livraison par le Client.

Le(s) produit(s) commandé(s) voyage(ent) aux risques et périls de l'expéditeur ; il appartient donc en cas d'avarie au Client de faire toutes constatations nécessaires et de retourner la marchandise à l'expéditeur suivant la procédure décrite ci-dessous.

e) Modalités de livraison

i) La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.

ii) Les produits et/ou services commandés sont livrés selon les modalités présentées sur le site.

10) Erreurs de livraison

i) Le Client devra formuler auprès de notre Société, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

ii) La réclamation pourra être faite, au choix du Client :

(1) Numéro de téléphone : +337 61 18 47 06

(2) Adresse de courrier électronique : contact@lexi-l.com

iii) Toute réclamation non effectuée selon les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et exonérera notre Société de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

iv) À réception de la réclamation, notre Société procédera à l'échange du ou des produit(s)/service(s) concerné(s) et communiquera les instructions par eMail au Client.

11) Droit de rétractation – contrats non concernés par le droit de rétractation
Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation, la prestation de services de formation correspond aux contrats de fourniture de service pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation. En conséquence le droit de rétractation ne peut être exercé.

12) Responsabilité

L’accès au Site est fourni par www.lexi-l.com/fr/info. Notre Société ne garantit pas aux utilisateurs que le site, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, sera totalement exempt d’erreurs, de vices ou de défauts, que le site étant standard et nullement proposé à la seule intention d’un utilisateur donnée en fonction de ses propres contraintes personnelles répondra spécifiquement à ses besoins.

Notre Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du site de manière continue.

Néanmoins, compte tenu des limites liées à Internet, Notre Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du site soit interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’utilisateur, ou d’opération de maintenance destinées à améliorer le site et ses fonctionnalités. De la même façon, une contrainte liée à l’hébergeur, comme en matière de maintenance, ayant des répercussions sur l’accessibilité du site ne peuvent entraîner la responsabilité de notre Société.

Notre Société ne garantit ni l’absence de problème technique, ni la compatibilité avec une configuration et/ou matériel particulier, ni un délai de mise en ligne, et ne pourra être tenue responsable pour des dysfonctionnements liés à l’utilisation de logiciels annexes.

En conséquence, notre Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption du site, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.

L’utilisateur accepte expressément que Notre Société ne saurait être tenue responsable des dommages directs, indirects, fortuits, spéciaux, accidentels, consécutifs ou punitifs, etc., ainsi que pour toute perte de profits ou de revenus, pouvant être encourus par l’utilisateur directement ou indirectement lié :

• à l’accès ou à l’utilisation du Site ;
  
  
• à l’incapacité de l’Utilisateur d’accéder ou d’utiliser le Site ;
  
  
• à tout comportement ou contenus soumis, publiés ou postés sur le Site ;
  
  
• à tout accès, utilisation ou altération non autorisés des transmissions de l’Utilisateur

13) Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

14) Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les supports des formations en ligne restent également la propriété du vendeur et bénéficient d’un dépôt auprès de l’INPI.

Les Clients s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

15) Données à caractère personnel

Notre Société tient un registre des clients comportant nom-prénom-adresse mail. Ce registre est conservé au format informatique sur un serveur souverain et responsable basé en Suisse. Il est protégé selon les standards de haut niveau. Nous ne transférons, ni ne vendons ces données à des tiers. Votre droit de correction/modification/suppression des données peut s’exercer à tout moment par simple demande à contact@lexi-l.com.

Nous n’utilisions pas de « cookies » analytiques ou de traçage publicitaire.

Notre Société ne saurait être tenue responsable pour des usages de traçages de données en provenance des sources tiers de navigation des clients (navigateurs web, réseaux sociaux numériques ou autres.)

16) Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

17) Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

18) Médiation

Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

19) Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

20) Tribunal compétent

À défaut d’accord amiable, les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat seront portés devant le tribunal de commerce de Rouen.